Dans une décision du 15 mai, le Conseil d’État a accepté de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du fichage des mineurs non accompagnés. Une position saluée par l’Uniopss et les associations du secteur.
Par un arrêt rendu le 15 mai, le Conseil d’État a jugé que la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par nos 19 organisations sur la récente loi ayant entrainé la modification de la procédure d’évaluation et la création d’un fichier biométrique des mineurs non accompagnés, est suffisamment sérieuse pour être renvoyée à un examen du Conseil constitutionnel. Nos associations et syndicats saluent cette décision du Conseil d’État.
Selon les 19 organisations qui ont publié un communiqué de presse sur le sujet, « cette décision constitue une étape importante et encourageante ». « Nous espérons désormais que le Conseil constitutionnel reconnaisse l’atteinte injustifiée et disproportionnée que porte ce fichier à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et au droit au respect de la vie privée ».
