CPOM CHRS : l'arrêté fixant le cahier des charges et le modèle type est publié

L’article 125 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi Elan) instaure l’obligation pour les Centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de signer un Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avant le 1er janvier 2023. 

Cet article prévoit également la mise en place d’un cahier des charges et d’un modèle type de CPOM par arrêté. 

Ainsi l’arrêté du 25 octobre est pris en application de cette disposition. 

Vous trouverez dans la Fiche 100779 (accès adhérent) les documents suivants :
•    la note d'information de l'Uniopss relative au décryptage de cet arrêté 
•    la contribution de l'Uniopss relative aux indicateurs obligatoires dans le cadre du CPOM
 
==> Votre contact sur la région Bourgogne Franche-Comté : Céline BLONDEL, conseillère technique Gestion-Tarification :  c.blondel@uriopss-bfc.fr ou 06 30 16 45 94