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La loi n° 2022-2017 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « loi 3DS » a été promulguée le 22 février 2022. Elle emporte d’importantes transformations dans le secteur social et médico-social notamment en termes :  

• D’autorisations médico-sociales avec la levée des certaines restrictions liées aux caractéristiques des personnes accompagnées (L. 135 L. 3DS), applicables d’ici le 22 février 2024 ;
• De dispense d’appel à projet pour les résidences autonomie ;
• De parcours professionnels en ESAT (L. 5123-2 code du travail et L. 344-2 CASF) ;
• D’insertion professionnelle des mineurs en situation de handicap et d’accès à l’intérim des personnes en situation de handicap ; 
• D’habitat inclusif ; 
• De partage des données entre les acteurs chargés de l’insertion 
• D’organisation, de fonctionnement et de gouvernance des ARS ; 
• De droit au recours en matière d’allocations et de prestations sociales ; 
• De simplifications des démarches administratives dans les rapports administrés / administrations (art. L. 113-12 CRA). 

Ce webinaire de décryptage permettra de faire un tour d’horizon de ces différentes mesures.
 

PROGRAMME : 

• 10h / 10h05 : accueil des participants / introduction
• 10h05 / 11h30 : focus sur les impacts de la loi 3DS dans le secteur social et médico-social
• 11h30 / 12h : questions / réponses
• 12h : clôture du webinaire

Webinaire animé par Marion Puissant, Avocate en droit établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux – droit des associations – droit du handicap

INFORMATIONS PRATIQUES :

• Date : Vendredi 13 Mai 2022
• Horaires : de 10h à 12h
• Tarifs : Adhérent : 90 € – Non-adhérent : 120 €
• Date limite d’inscription : 5 Mai 2022

CONTACT URIOPSS BFC : 03 80 68 47 20 - contact@uriopss-bfc.fr