Le Cabinet LLAMAS & ASSOCIES organise une visio-conférence "Questions/Réponses" sur les congés payés : MARDI 3 OCTOBRE 2023 DE 9H00 A 10H00.
Réservé aux adhérents de l'URIOPSS BFC - Gratuit
« Le 13 septembre 2023 marque un véritable tournant dans le droit à congés payés des salariés !
En effet, il faut tout d’abord rappeler que le Code du travail français est en contradiction avec le droit européen depuis plusieurs années : la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 sur le temps de travail et la jurisprudence européenne de la CJUE (24 janvier 2012, aff. C-282/10) prévoient un droit à congés payés d’au moins 4 semaines, même en cas d’arrêt de travail du salarié et quelle qu’en soit l’origine (professionnelle ou non). Cet alignement des juges français sur le droit européen était donc prévisible, pour ne pas dire attendu.
Ainsi, par une série de quatre arrêts rendus à cette date, la Cour de cassation a acté plusieurs revirements et précisions de jurisprudence sur le thème des congés payés en jugeant que :
- Les salariés en arrêt maladie non professionnelle ont le droit d'acquérir des congés payés (Cass. soc. 13 septembre 2023, n° 22-17.340 FPBR) ;
- Le droit à acquisition pour les salariés en arrêt, que ce soit pour accident du travail ou maladie professionnelle ou désormais pour maladie simple, ne peut plus être limité dans le temps (Cass. soc. 13 septembre 2023, n° 22-17.638 FPBR) ;
- La prescription triennale pour l’action en paiement de l’indemnité de congés payés débute à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu être pris, mais uniquement si l’employeur a mis le salarié en mesure d’exercer ce droit (Cass. soc. 13-9-2023, n° 22-10.529 FPBR) ;
- Lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année de référence en raison de l'exercice de son droit au congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail (Cass. soc. 13 septembre 2023, n° 22-14.043 FPB).
Les impacts sur vos pratiques sont à nuancer selon les conventions collectives applicables qui prévoient parfois des dispositions dérogatoires au Code du travail sur ces sujets. »
