Programme

La consignation de fonds auprès de la Banque des Territoires est un dispositif financier parfois méconnu. Prévu dans plusieurs dispositions légales ou règlementaires, ce dispositif est ouvert aux acteurs du secteur sanitaire et médicosocial. Les cas d’usage sont multiples :

• Transférer des sommes en déshérence : Cas des personnes ayant laissé des fonds auprès d’un établissement et pour lesquelles aucun bénéficiaire ne s’est manifesté ;
• Assurer la portabilité de droits :  En matière de compte épargne-temps, le salarié en partance peut consigner les fonds monétisés de son CET ;
• Sécuriser un litige : Le juge a la faculté d’ordonner la consignation de sommes litigieuses dans l’attente d’une décision définitive
• Garantir un projet : La consignation est une alternative gratuite à la garantie financière « de marché » exigée pour l’exploitation de certaines installations classées, ou par des délégations de service public. Elle permet aussi de sécuriser la livraison de biens construits en VEFA.

Intervenants

Visio animée par :

• Philippe Chazaud, Responsable consignations Auvergne Rhône Alpes et Bourgogne Franche Comté
• Natalia Breysse, directrice, Uriopss ARA

Modalités

Webinaire en visioconférence Teams

Tarifs et inscription

• Gratuit réservé adhérents de l'URIOPSS

>>> Lien d'inscription <<<

Votre contact

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter :
• Christine DESCHAMPS - c.deschamps@uriopss-bfc.fr / 03 80 68 47 23