Le Comité interministériel du handicap (CIH) du 16 mai dernier avait pour vocation, comme l’a écrit la ministre Catherine Vautrin, de permettre au gouvernement et à tous les acteurs « d’avancer sur une feuille de route partagée, construite ensemble, pour l’école pour tous, pour l’accessibilité, pour l’accès aux droits. ». Si ce CIH a été l’occasion de préciser et de compléter certaines mesures annoncées dans le cadre de la Conférence nationale du handicap, des interrogations et des inquiétudes demeurent, s’agissant notamment de la scolarité des enfants en situation de handicaps. Plus globalement, il est indispensable que les structures comme les professionnels bénéficient d’un soutien, d’un accompagnement et de moyens à la hauteur des enjeux et des besoins, dans le cadre d’une définition large d’une politique de l’autonomie.

Le Comité interministériel du handicap (CIH) du 16 mai 2024 a été un temps de réaffirmation du cap fixé en avril 2023 à l’occasion de la Conférence nationale du handicap (CNH) qui a eu lieu en avril 2023. S’il n’a pas été l’occasion d’annonces d’ampleur, ce CIH a permis de préciser certains points qui constituent des avancées (fonds de transformation de l’offre de 250 millions d’euros, remboursement des fauteuils, diagnostic et interventions précoces, mise en place d’un identifiant national élève pour tous à la rentrée 2024…).

Plusieurs mesures évoquées lors de ce CIH suscitent toutefois des interrogations voire des inquiétudes, s’agissant notamment de la scolarité des enfants en situation de handicaps. Si le déploiement des 100 premiers pôles d’appui à la scolarité (PAS) annoncé pour la rentrée 2024, dispositifs mêlant temps d’enseignants et d’éducateurs spécialisés et pouvant mobiliser des professionnels médico-sociaux, est de nature à répondre aux attentes des familles, des élèves en situation de handicap et des professionnels de l’Éducation nationale, un grand nombre de questions demeurent en suspens parmi lesquelles :

• Quelle articulation avec les MDPH dans l’évaluation des besoins des enfants bénéficiant ou ayant vocation à bénéficier de l’accompagnement des PAS ?
• Quel public pour ces PAS ? Il est question des « élèves à besoins éducatifs particuliers, dont ceux en situation de handicap », ce qui vient élargir de façon substantielle le public cible.
• Quelle articulation avec les gestionnaires d’établissements et de services médico-sociaux, alors même qu’il est prévu que les PAS puissent « mobiliser les personnels pour accompagner et soutenir chaque élève » ?

Sur ce dernier point, il est indispensable que les pouvoirs publics prennent la mesure des difficultés aujourd’hui trop bien connues des organismes gestionnaires d’établissements et de services en matière de recrutement et de fidélisation de leurs professionnels. Comment imaginer que les professionnels médico-sociaux, qui ont du mal à réaliser les prestations nécessaires auprès des personnes qu’ils accompagnent déjà, puissent absorber une charge de travail supplémentaire ?

Il n’est certes pas impossible que la mobilisation par les PAS de professionnels médico-sociaux puisse constituer à terme un levier d’attractivité. Toutefois, il semble d’une importance capitale que cette mobilisation soit préparée, anticipée et prise en compte dans la détermination des budgets des établissements et services concernés.

Ce CIH a mis par ailleurs en avant la dynamique des 50 000 nouvelles solutions, mesure de la CNH 2023 pour laquelle le réseau Uniopss-Uriopss se mobilise fortement. L’annonce de la mise en place d’observatoires des besoins au niveau des agences régionales de santé, et intégrant les associations, est la bienvenue. Cela va dans le sens des Assises régionales des métiers de l’Humain que l’Uniopss a notamment proposées dans son Plaidoyer pour une politique de l’autonomie, en avril 2023.

Toutefois, et à l’heure où la transformation de l’offre implique un changement de paradigme non seulement pour les futurs porteurs des « 50 000 solutions » mais aussi pour tous les acteurs engagés dans l’accompagnement des personnes en situation de handicap, il est essentiel que chacun puisse bénéficier d’un soutien et d’un accompagnement à la hauteur des enjeux et des besoins.

En ce sens, les crédits débloqués dans le cadre des 50 000 solutions ne peuvent venir se substituer à un renfort de moyens pérennes, dédiés non seulement à la réalisation de missions particulières (par exemple la coordination) mais bel et bien à la restructuration de leur organisation et de leur offre en tant que telle. Les crédits annoncés dans le cadre de ce CIH et dédiés au déploiement des PAS ne pourront, eux non plus, de substituer à ce besoin de renfort immédiat.

L’Uniopss réitère donc son appel et ses alertes, déjà lancés lors de son dernier congrès et au sein du mouvement interfédéral « #SolidaritéEnDanger ». Alors qu’il est demandé aux acteurs du secteur des solidarités d’être toujours plus agiles et plus disponibles, les financements promis n’arrivent pas.
Les associations, qui assurent 80 % de l’accompagnement des plus vulnérables, notamment celles en situation de handicap, sont à bout de souffle. De plus, il est nécessaire aujourd’hui de concevoir les questions d’autonomie au sens large, comme y invite le déploiement des Services publics départementaux de l’autonomie (SPDA), qui demanderont de rapprocher les réponses au niveau territorial, entre Handicap et Grand âge.

Répondre à ces alertes est un préalable indispensable à la mise en œuvre des ambitions portées par la CNH 2023 et par ce CIH du 16 mai 2024, pour la reconnaissance des professionnels et la défense d’un même idéal de société inclusive et solidaire.

Contact presse : Valérie Mercadal - Tél. 01 53 36 35 06 – vmercadal@uniopss.asso.fr